Conditions générales de vente

1 – Définitions

1.1 Pour l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions de Vente »), les termes suivants auront la signification attribuée ci-après :

• «REMdevice» : REMdevice Srl ;
• «Client» : toute société, organisme ou personne morale qui achète des Produits REMdevice auprès de ce dernier ;
• «Produits» : biens fabriqués, assemblés et/ou vendus par «REMdevice» au «Client», ainsi que les services de conseil et d’assistance fournis par le personnel de «REMdevice» au «Client» ;
• «Bon de commande» : proposition d’achat des «Produits» transmise par le «Client» à «REMdevice», documentée et suivie ;
• «Confirmation de commande» : chaque contrat de vente émis par «REMdevice» au «Client» de la part duquel «REMdevice» reçoit un «Bon de commande» ;
• «Vente» : opération commerciale faisant suite à une «Confirmation de Commande» qui prévoit le transfert de propriété des «Produits» de «REMdevice» au «Client» ;
• «Marques déposées» : toutes les marques dont «REMdevice» est propriétaire/licencié ;
• «Droits de Propriété Intellectuelle» : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de «REMdevice», incluant, sans limitation, les droits, déposés ou non, relatifs : aux brevets d’inventions, dessins ou modèles, modèles d’utilité, «Marques», know-how, les spécifications techniques, les données, ainsi que toute demande ou enregistrement relatif à ces droits, tout autre droit ou forme de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent.

2 – Finalités

2.1 Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toutes les Ventes de Produits. En cas de conflit entre les conditions et modalités énoncées dans les présentes Conditions de Vente et les conditions et modalités convenues lors de la Vente individuelle, ces dernières prévaudront. REMdevice ne sera pas lié par les conditions générales d’achat du Client, même dans le cas où il y serait fait référence ou si elles seraient contenues dans les commandes ou dans toute autre documentation émanant du Client, sans l’accord écrit préalable de REMdevice. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas contraignantes pour REMdevice, même en cas d’accord tacite.

2.2 REMdevice se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute disposition des présentes Conditions de Vente, étant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront à toutes les Ventes conclues à compter du trentième jour suivant la notification écrite au Client des nouvelles Conditions. de Vente.

3 – Commandes et ventes

3.1 Le Client doit transmettre à REMdevice des Bons de Commande spécifiques, contenant les éléments suivants :

1. la raison sociale ou toute autre indication permettant d’éliminer toute ambiguïté quant à l’identité de la personne qui commande l’Achat
2. le code produit et toutes les informations nécessaires à sa définition exacte, en joignant éventuellement la documentation et les schémas d’accompagnement,
3. la quantité demandée,
4. la date de livraison indiquée dans l’offre,
5. les conditions de paiement préalablement convenues,
6. les conditions de retour de la marchandise préalablement convenues,
7. le prix de vente convenu.

3.2 La Vente ne sera considérée comme réussie qu’après paiement.

3.3 Après trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la confirmation de commande sans que REMdevice ne reçoive une réclamation écrite par e-mail de la part du client dans le délai susmentionné, la confirmation de commande sera considérée comme acceptée et contraignante pour le client et pour REMdevice;

3.4 Les bons de commande pour lesquels REMdevice a émis une confirmation de commande, ou dûment acceptés par REMdevice, ne peuvent être annulés par le Client sans le consentement écrit de REMdevice.

4 – Prix des Produits

4.1 Les prix officiels appliqués par REMdevice aux Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande préalablement indiquée dans tout document d’Offre adressé par REMdevice au Client sur demande explicite de ce dernier. Dans les cas où le bon de commande comporte des prix différents de ceux que REMdevice peut confirmer, une nouvelle offre sera émise afin que le client puisse corriger de manière appropriée le bon de commande original en en émettant un nouveau.

4.2 REMdevice conservera la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Client doit remplir toutes les obligations requises par les lois locales afin de rendre cette clause de réserve de propriété valable et opposable à tous les tiers, notamment en l’inscrivant dans tout registre approprié, lorsque cela est localement requis.

4.3 REMdevice se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix officiels, sans préavis et à compter du trentième jour suivant la date d’expiration de l’Offre, si cela n’est pas sanctionné par le document de Confirmation de Commande.

5 – Modalités de livraison

5.1 Sauf accord écrit entre les parties, REMdevice livrera les produits départ Ex-Works, tel que ce terme est défini dans les INCOTERMS 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale et dans leur version la plus mise à jour, en vigueur à le moment de la livraison. Sur demande, REMdevice transportera les Produits aux risques, frais et frais du Client.

5.2 La livraison doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le Bon de Commande tel qu’accepté dans la Confirmation de Commande ou, si le délai n’a pas été indiqué dans la Commande, dans les 30 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la confirmation de la Commande individuelle. Les délais de livraison sont indicatifs et non essentiels au sens de l’art. 1457 du Code Civil et, en aucun cas, n’incluent les temps de transport.

5.3 Sauf dans les cas prévus à l’art précédent. 5.2, REMdevice ne sera pas considérée comme responsable des retards ou non-livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, comme à titre d’exemple et sans prétendre à l’exhaustivité :

1. données techniques inadéquates ou inexactitudes ou retards de la part du Client dans la transmission à REMdevice des informations ou données nécessaires à l’expédition des Produits;
2. difficultés d’approvisionnement en matières premières, retards des fournisseurs de pièces essentielles;
3. problèmes éventuels liés à la planification de la production ou des commandes;
4. grèves partielles ou totales, manque d’électricité, catastrophes naturelles, mesures imposées par les pouvoirs publics, difficultés de transport, émeutes, attentats terroristes et toutes autres causes de force majeure;
5. retards de la part de la compagnie maritime.

5.4 La survenance de certains des événements énumérés ci-dessus ne donnera pas au Client le droit de demander une indemnisation pour tout dommage ou une indemnisation de quelque nature que ce soit.

6 – Transports

6.1 Sauf accord écrit entre les parties, le transport s’effectuera toujours aux frais et risques du Client. Dans le cas où REMdevice, conformément à l’art. 5.1, est invité à assurer le transport des Produits, choisira le moyen de transport qu’il jugera le plus approprié en l’absence d’instructions particulières du Client.

7 – Paiements

7.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, REMdevice, à sa discrétion, émettra les factures au moment de l’expédition ou à la fin du mois concerné en envoyant une copie par e-mail.

7.2 Les paiements doivent être effectués en euros et dans le délai convenu dans la confirmation de commande ou dans la facture.

7.3 Le non-paiement dans le délai convenu donnera à REMdevice le droit de demander au Client de payer les intérêts de retard au taux établi par le décret législatif 231/2001 et ses ajouts ou modifications concernant la réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des entreprises et des associations. même sans personnalité juridique, dont les parties déclarent connaître le contenu

7.4 Le défaut de paiement ou le retard de paiement supérieur à 60 jours donnera à REMdevice le droit de suspendre la livraison des Produits et de résilier chaque vente signée individuellement. La suspension de la livraison des Produits ou la résiliation des Ventes ne donneront pas au Client le droit de réclamer une quelconque indemnisation pour préjudice.

7.5 Toute réclamation relative aux Produits et/ou à leur livraison ne pourra en aucun cas justifier la suspension ou le retard de paiement.

8 – Non-conformité

8.1 Toute différence dans les Produits livrés au Client par rapport au type et à la quantité indiqués dans la Confirmation de Commande doit être signalée par écrit à REMdevice dans les cinq jours suivant la date de livraison. Si la réclamation n’est pas communiquée dans le délai susvisé, les Produits livrés seront considérés comme conformes à ceux commandés par le Client.

9 – Garantie

9.1 Sauf accord contraire écrit entre les parties, REMdevice garantit que les Produits sont exempts de défauts (à l’exclusion des parties des Produits qui ne sont pas fabriquées par REMdevice) pour une période de 3 (trois) ans, à compter du la date de livraison de celui-ci au Client. La preuve en est apportée par le bon de livraison.

9.2 La garantie ne s’appliquera pas aux Produits dont le dysfonctionnement est dû à :

1. dommages causés pendant le transport ou
2. utilisation négligente ou inappropriée de celui-ci ou
3. le non-respect des instructions de REMdevice relatives au fonctionnement, à la maintenance et au stockage des Produits ou
4. réparations ou modifications effectuées par le Client ou des tiers sans l’autorisation écrite préalable de REMdevice ou
5. batteries fournies par REMdevice, soit comme accessoires de produits finis, soit comme pièces de rechange, mais laissées inutilisées pendant plus d’un an à compter de l’expédition.

9.3 Le Client doit signaler par écrit la présence de défauts à REMdevice dans les 8 jours suivant la livraison des Produits s’il s’agit de défauts ou de défauts évidents, ou, dans les 8 jours suivant leur découverte en cas de défauts cachés ou non détectables par une personne de diligence moyenne.

9.4 Sous réserve que la réclamation du Client soit couverte par la garantie et notifiée dans les conditions prévues à l’article 9.3, REMdevice s’engagera, à sa discrétion, à remplacer ou réparer chaque Produit ou les pièces de celui-ci présentant des défauts.

Sur les produits réparés dont la garantie expire dans un délai d’un an, ou qui a déjà expiré au moment de la demande de réparation par le Client, REMdevice offre une garantie d’un an.

9.5 Les Produits objet de la réclamation doivent être immédiatement envoyés à REMdevice, ou à tout autre endroit que cette dernière indiquera de temps à autre, aux frais et dépens à la charge du Client sauf accord contraire entre les parties, afin de permettre à REMdevice de effectuer les contrôles nécessaires. La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts des Produits résultant d’anomalies causées par, ou liées à, des pièces assemblées/ajoutées directement par le Client ou l’utilisateur final. Si, dans le cadre de cette garantie, un produit ou un composant défectueux est remplacé, la propriété du produit ou du composant remplacé reviendra du client à REMdevice.

9.6 En tout état de cause, le Client ne pourra faire valoir des droits de garantie envers REMdevice si le prix des Produits n’a pas été payé dans les conditions et modalités convenues, même si le non-paiement du prix dans les conditions et modalités convenues fait référence à des Produits autres que ceux pour lesquels le Client entend faire valoir la garantie.

9.7 REMdevice garantit la conformité des Produits aux règles et réglementations de l’Union européenne.

9.8 Sans préjudice de ce qui est indiqué dans l’art précédent. 9.3 et sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, REMdevice ne sera pas responsable de tout dommage découlant de et/lié à des défauts des Produits. En tout état de cause, REMdevice ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature tels que, à titre d’exemple, les pertes résultant de l’inactivité du Client ou le manque à gagner.

9.9 En tout état de cause, le droit du Client à une indemnisation pour dommages de toute nature ne peut excéder la valeur maximale des Produits présentant des défauts ou des vices.

9.10 REMdevice entretient des relations commerciales exclusivement de type Business-to-Business et n’applique donc pas les dispositions de la Directive européenne 2011/83/UE relative à la protection des consommateurs concernant le délai de retour des Produits jusqu’à quatorze jours après l’envoi du matériel.

10 – Droits de propriété intellectuelle

10.1 Les Droits de Propriété Intellectuelle sont la propriété totale et exclusive de REMdevice et leur communication ou utilisation dans le cadre des présentes Conditions de Vente ne crée, à leur égard, aucun droit ou réclamation pour le Client. Le Client s’engage à ne réaliser aucun acte incompatible avec la titularité des Droits de Propriété Intellectuelle.

10.2 Le Client déclare que :

1. REMdevice est le propriétaire exclusif des marques déposées;
2. s’abstiendra d’utiliser et d’enregistrer des marques similaires et/ou similaires au point de prêter à confusion aux marques déposées;
3. utilisera les Marques exclusivement dans le respect des instructions de REMdevice et exclusivement aux fins énoncées dans les présentes Conditions de Vente.
4.  

11 – Clause résolutoire expresse

11.1 REMdevice aura le droit de résilier, conformément et aux fins de l’art. 1456 du Code civil italien, à tout moment par communication écrite à envoyer au Client, la vente individuelle en cas de manquement aux obligations énoncées dans les articles: 4 (Prix des Produits) ; 7 (Paiements); 10 (Droits de propriété intellectuelle).

12 – Modification des conditions financières du Client

12.1 REMdevice aura le droit de suspendre l’exécution des obligations découlant de la vente des produits, sur la base de l’art. 1461 du Code civil italien, dans le cas où la situation financière du Client deviendrait critique, à moins que des garanties appropriées ne soient fournies.

13 – Domicile légal, loi applicable et juridiction

13.1 REMdevice est légalement domicilié via Alfredo Munari 72, 36055 Nove – Vicenza (Italie).

13.2 Les Conditions de vente et chaque vente individuelle seront régies et interprétées conformément à la loi italienne à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de biens meubles.

13.3 Sauf accord contraire, tous les litiges découlant de ou liés aux présentes conditions de vente et/ou à toute vente seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Vicence, en Italie.

13.4 Sauf comme convenu dans l’art précédent. 13.3, REMdevice se réserve le droit d’intenter une action en justice en tant que plaignant même au lieu de résidence du Client, en Italie ou à l’étranger